Modèles de lettres
"Justice" (Particuliers)

Exemples de lettres pour catégorie "Justice"

• Attestation d’entente verbale sur un montant de pension alimentaire

  Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d’une pension alimentaire.

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  3.00 €
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• Consentement mutuel dans la procédure de divorce (avocat)

  Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de report d'audience

  Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez son report.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)

  Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur.

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  Tarif
  4.00 €
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• Réclamation auprès de l’Ordre des avocats (Bâtonnier)

  Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n’a pu être obtenue avec l’intéressé.

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  Tarif
  2.00 €
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