Modèles de lettres
"Tutelle - Curatelle"

Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé.

Un majeur placé sous régime de curatelle et dont l'état physique et (ou) psychologique s'est amélioré, sollicite la mainlevée de la curatelle dont il était l'objet.

Vous êtes désigné mandataire d'un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.

Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.

Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.

Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.

Vous demandez à bénéficier de l'habilitation familiale.

L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.