Modèles de lettres
"Tutelle - Curatelle"

Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.

Vous demandez la désignation d'un mandataire spécial en attendant l'ouverture d'une tutelle ou curatelle.

Demande au juge des tutelles l'autorisation de débloquer des comptes bancaires.

Des parents ou proches d'une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.

L'autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.

Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.

Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d'une tutelle.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.