Modèles de lettres
"Immobilier"

Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation

Modèle de petite annonce pour vente d'une maison. Cas général.

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu'ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l'immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l'immeuble lui-même).

Par cette lettre, l'intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l'attribution qui en a été faite par le juge du divorce.

Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-respect du délai de 6 mois.

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa vente.

Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.