Demande de logement social suite à perte importante de ressources
Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l'attribution d'un logement social pour perte de revenu.
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Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l'attribution d'un logement social pour perte de revenu.
Etudiant, vous adressez un courrier aux foyers de jeunes travailleurs pour leur demander de vous héberger s'il leur reste des places disponibles.
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.
Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.
Vous souhaitez résilier un mandat de gestion et adressez une lettre en ce sens au mandataire.
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale).
Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.
Demande d'échelonnement de remboursement d'une caution (locataire).
Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau régional.
Vous sollicitez une remise gracieuse d'un prêt du fonds de solidarité logement.
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.
Modèle de lettre pour résilier le contrat d'une agence immobilière pour mandat de vente suite à vente du bien. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l'informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l'agence dispose soient remises à l'acquéreur qui viendra les chercher.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.