Modèles de lettres
"Immobilier"

Notification de changement d'adresse aux services fiscaux avec demande de transfert du dossier à la nouvelle perception.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Lettre de demande de remboursement à l'acquéreur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Demande d'autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d'un événement sérieux entraînant une perte de ressources.

Le locataire demande au bailleur l'autorisation de procéder à des travaux classiques modifiant l'agencement des pièces et (ou) nécessitant une reprise de gros oeuvre.

Un copropriétaire peut contester les charges générées par un parking dont il ne profite pas.

Lettre à l'attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.

Vous demandez un délai supplémentaire pour quitter votre logement.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d'un ascendant du locataire.

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la survenue d'un dégât des eaux dans le logement loué (dégâts des eaux provenant du toit ou des fenêtres ou facades).