Modèles de lettres
"Propriétaire"

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.

Avenant à un contrat de location pour substituer l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l'ancien indice du coût de la construction dont il n'est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Demande au syndic l'autorisation d'installer une climatisation dans une copropriété.

Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

Vous écrivez au représentant du syndicat pour que l'on vous transmette un duplicata de la liste des copropriétaires.

Vous effectuez des travaux d'économie d'énergie dans un logement, vous demandez au locataire de contribuer aux charges.

Vous manifestez votre accord pour louer un bien à des candidats locataires.

Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.