- 
          
          AccueilLettres de motivation & CVEntreprisesSalariésAssociationsEtudiantsModèles de
 "Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial)"(categorie Bail commercial)Résumé de la lettre :Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir. Conseils d'utilisation de la lettre :L’autorisation doit être précédée d’une demande écrite de la part du locataire. Selon le Code de commerce, le propriétaire est obligatoirement appelé à concourir à l'acte. Ce dernier doit également recevoir sans frais une copie de l’acte de sous-location.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ... 
 Adresse de l'expéditeur
 
 
 
 ... (Adresse du locataire)
 
 
 
 ... (" Madame " ou " Monsieur "),
 
 
 La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
 
 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous autorise à sous-louer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
 
 Merci également de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concourir.
 
 Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur "), l'expression de mes salutations distinguées.
 
 
 Signature
  La lettre est présentée à titre d'exemple La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte. Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet. Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : - texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
 Passer commande :(envoi immédiat par mail)Seulement !1,00 €Recherchez une lettreCommander ce modèleSeulement !1,00 €Rechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Les modèles du moment
 Préférences sur les cookies
Préférences sur les cookies
        