Lettre pétition
Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.
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Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave…
Vous vous plaignez auprès du propriétaire d'un chien responsable de nuisances (déjections).
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.
En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu'il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores).
Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l'immobilier, vous saisissez le syndicat national de l'immobilier.
Vous écrivez au bailleur social ou au propriétaire de vos voisins pour lui signaler que leurs enfants vous agressent en permanence à coups de projectiles dangereux.
Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
Lettre pour faire cesser des bruits excessifs du voisinage en pleine journée.
Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.
Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.
Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.