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"Conciliation - Saisine" (Litiges - Voisinage)

Exemples de lettres pour catégorie "Conciliation - Saisine"

• Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

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  2.00 €
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• Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

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  3.00 €
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• Conciliation à propos de travaux (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d’effectuer des travaux.

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  3.00 €
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• Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

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  3.00 €
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• Conciliation à propos du paiement des charges (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

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  3.00 €
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• Contestation d’une décision de justice d’expulsion de logement

  Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

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  2.00 €
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• Demande de conciliation pour un conflit de voisinage

  Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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  3.00 €
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• Demande de conciliation pour un conflit entre propriétaire et locataire

  Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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  3.00 €
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• Demande de conciliation pour une malfaçon de travaux

  Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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  3.00 €
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• Demande de délai de paiement suite à une assignation à une audience d’expulsion de logement

  Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

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  2.00 €
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• Demande d’audience au président de l’ordre national des géomètres

  Vous sollicitez une audience auprès du président de l’ordre national des géomètres.

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  3.00 €
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• Demande d’audience au président du conseil de l’ordre des architectes

  Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l’ordre national des architectes.

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  3.00 €
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• Demande d’audience au président du syndicat national des professionnels de l’immobilier

  Vous sollicitez une audience auprès du président du syndicat national des professionnels de l’immobilier.

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  3.00 €
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• Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement

  Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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• Saisie de l’ordre national des géomètres experts

  Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau national.

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  3.00 €
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• Saisie de l’ordre régional des géomètres experts

  Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau régional.

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  3.00 €
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• Saisie du conseil national de l’ordre des architectes

  Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.

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  3.00 €
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• Saisie du conseil régional de l’ordre des architectes

  Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.

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  3.00 €
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• Saisie du syndicat national des professionnels de l’immobilier

  Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l’immobilier, vous saisissez le syndicat national de l’immobilier.

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  3.00 €
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• Saisie d’une association de consommateurs (Logement)

  Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.

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  2.00 €
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• Saisine de la commission de médiation dans le cadre du droit au logement

  Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

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  3.00 €
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• Saisine de la commission départementale de conciliation (logement)

  Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

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  3.00 €
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• Saisine du conciliateur de justice par le locataire

  Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d’instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

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  2.00 €
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• Saisine du juge de proximité (déclaration)

  Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

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  5.00 €
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• Tentative de conciliation (assistance du locataire)

  Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

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  2.00 €
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• Tentative de conciliation (représentation du locataire)

  Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

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  2.00 €
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