Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 11

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Lettre au Maire pour tapage nocturne (accord d'autres riverains).

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

Votre voisin empêche régulièrement l'immeuble de dormir, vous lui écrivez une lettre commune pour vous plaindre du bruit et l'avertir que vous porterez plainte si la situation ne change pas.

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau national.

Vous sollicitez une audience auprès du président de l'ordre national des géomètres.

Vous demandez à votre voisin la démolition d'une construction entraînant un trouble de voisinage.