Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

Filtres actifs

Plainte éléments manquants après acquisition immobilière

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce.

Prix 3,00 €
Affichage 13-24 de 794 article(s)
Recherchez une lettre