Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 2

Vous demandez l'accord du bailleur pour l'entrée d'un colocataire.

Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (colocation).

Vous réalisez des travaux d'amélioration du logement et demandez à la CAF une aide.

Relance d'une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n'a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l'entreprise de déménagement.

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.