Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 2

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.

Lettre de demande de renseignements auprès de la Direction Départementale des Territoires concernant une subvention au titre de la protection architecturale (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Vous faite une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire.

Convocation à l'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI).

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez mis en vente un bien immobilier dans une agence qui vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente de votre maison ou appartement. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.