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"Tutelle - Curatelle" - Page 2

Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.

Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.

Vous demandez à bénéficier de l'habilitation familiale.

L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Le curateur refuse d'autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge.

Vous adressez au Procureur un courrier pour l'informer que le tuteur d'une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

Vous demandez au juges des tutelles l'autorisation de changer le nom d'un mineur.

Demande au juge des tutelles l'autorisation de placer l'argent d'une personne protégée.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé.

Vous vous opposez à la demande d'un tiers qui souhaite devenir tuteur d'un membre de votre famille.