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"Tutelle - Curatelle" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Tutelle - Curatelle"

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Demande de formulaire de mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

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