Modèles de lettres
"Justice"

Demande d'attribution d'un avocat d'office en raison de revenus insuffisants.

Vous avez un contentieux d'ordre administratif lié aux prestations sociales, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

Lettre pour revenir sur le compte présenté par le notaire ou en cas de doute quant à l'application du tarif et en demander le remboursement.

Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

Vous renoncez à une succession.

Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.

Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, commerciale ou sociale.

Demande d'acquisition de la nationalité francaise par un étranger marié avec un francais.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.