Modèles de lettres
"Infraction routière"

Comment par une lettre, contester une contravention, demander des délais de paiement, contravention en cas d'excès de vitesse, contravention pour stationnement, retrait de points, suspension du permis de conduire. Tous ces modèles sont là pour vous aider à rédiger votre lettre pour la justice en cas d'infraction au code de la route.

Exemples de lettres pour catégorie "Infraction routière"

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Demande de restitution de permis de conduire à l'issue d'un jugement

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Prix 3,00 €
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