Modèles de
"Demande de diminution du montant des échéances (contraventions)"
Vous formulez auprès du Trésor Public une demande de diminution du montant des échéances suite à des contraventions impayées.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Madame (Monsieur) ...
Adresse du Trésor public
Objet : Demande de réduction du montant des échéances
PJ : ... (mettre tout document justifiant des faibles ressources financières)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contraventions durant une période où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , (indiquez ici les périodes exactes de date à date). Période à laquelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
De ce fait, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , d'un montant de ... (indiquez ici le montant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), mais les contraventions suivantes : ... (indiquez ici les références des contraventions) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ma situation professionnelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à ma demande un échéancier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Après avoir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , aujourd'hui je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et mes ressources actuelles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (... par mois).
Ainsi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin que vous reconsidériez ma situation actuelle, et que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cet échéancier.
Vous trouverez ci-joint ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , restant à votre entière disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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