Demande de recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger
L'ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l'étranger : vous demandez le recouvrement de la créance.
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L'ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l'étranger : vous demandez le recouvrement de la créance.
Majeur, vous réclamez au juge l'augmentation de la pension alimentaire versée par vos parents.
Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire).
Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge une diminution de son montant.
Demande de suppression de pension alimentaire en raison de l'autonomie des enfants.
Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge sa suppression.
Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Vous vous remariez et vos ressources ont diminué. Vous demandez que la pension alimentaire soit revalorisée en fonction de votre situation.
Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l'exécuter.
Lettre au juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire pour un enfant naturel.
Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d'une pension alimentaire.
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.
Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.