Modèles de lettres
"Justice" - Page 2

Attestation de témoin dans le cadre d'une affaire judiciaire.

Recours contentieux d'une association de protection de l'environnement pour refus d'agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l'association intervient dans le domaine de l'environnement).

Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l'autoriser à vendre un bien.

Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l'étranger : vous demandez le recouvrement de la créance.

Vous avez un problème avec un(e) avoué, vous saisissez la chambre régionale des avoués.

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.