Modèles de lettres
"Litiges"

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

Vous avez une créance, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

Vous avez un litige avec le vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d'instance.

Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.