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Modèles de lettres
"Litiges" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Litiges"

Compromis d'arbitrage

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

5,00 €

Demande de formulaire de demande en injonction de payer (tribunal de commerce)

Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

1,00 €

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

1,00 €

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Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

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Demande de remise de paiement tiers provisionnel

Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

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Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal

Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

2,00 €

Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts

Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

2,00 €