Modèles de lettres
"Litiges" - Page 2

Lettre de réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

Vous avez une créance, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.