Modèles de lettres
"Recours tribunal"

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

Le Rectorat n'exécute pas une décision d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Recours contentieux relatif à l'attribution d'échelon d'un dossier de bourse étudiante.

Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.

Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.

Vous demandez au Tribunal administratif l'annulation d'une décision de délivrance de permis de construire.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.