Lettres et modèles de la catégorie
"Recours tribunal"

Exemples de lettres pour catégorie "Recours tribunal"

• Contestation devant le ministère de l’intérieur d’une contravention entraînant le retrait de points

  Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d’une procédure que vous jugez irrégulière.

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  2.00 €
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• Demande au juge d'exécution l’autorisation de prendre des mesures conservatoires

  Créancier, vous demandez au juge l’autorisation de prendre des mesures afin de protéger votre créance.

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  3.00 €
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• Demande de conciliation devant le tribunal

  Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

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  2.00 €
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• Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité

  Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

  Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

  Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

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  1.00 €
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• Demande de procédure de rétablissement personnel (surendettement)

  Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

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  2.00 €
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• Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire

  Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

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  3.00 €
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• Demande de saisie-contrefaçon au juge

  Victime d'une reproduction illicite de votre oeuvre, vous demandez à la justice de procéder à une saisie-contrefaçon.

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  2.00 €
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• Demande d’annulation de saisie d’une dette au juge d'exécution

  Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.

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  3.00 €
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• Lettre contre un refus de dépôt de plainte

  Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.

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  3.00 €
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• Mandat de représentation en justice

  Acte permettant de représenter une personne au cours d’un procès ou d’une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

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  4.00 €
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• Plainte pour priorité emploi donnée aux enfants du personnel

  Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d’un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

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  3.00 €
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• Recours contentieux après une saisie du médiateur de l’éducation nationale

  Votre demande devant le médiateur de l’éducation nationale n’a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

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  3.00 €
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• Recours contentieux contre un permis de construire

  Vous demandez au Tribunal administratif l’annulation d’une décision de délivrance de permis de construire.

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• Recours contentieux contre une décision de refus allocation jeune majeur

  On vous refuse l’allocation jeune majeur, vous exercez un recours contentieux contre la décision au Tribunal administratif.

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  2.00 €
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• Recours contentieux échelon d’un dossier de bourse étudiante

  Recours contentieux relatif à l’attribution d’échelon d’un dossier de bourse étudiante.

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  2.00 €
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• Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours

  Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

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  3.00 €
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• Recours contentieux pour refus de protection juridique

  Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

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  3.00 €
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• Recours contentieux pour refus d’agrément (association protection environnement)

  Recours contentieux d’une association de protection de l’environnement pour refus d’agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l’association intervient dans le domaine de l’environnement).

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  3.00 €
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• Recours contentieux suite à refus de délivrance de carte européenne de stationnement invalide

  Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d’attribution de carte européenne de stationnement.

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  2.00 €
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• Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances

  Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

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  3.00 €
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• Recours contentieux suite à une décision d’exclusion scolaire

  Vous exercez un recours contentieux à la suite d’une décision d’exclusion scolaire.

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  3.00 €
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• Recours contentieux suite à une décision d’orientation d’adulte en situation de handicap

  Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision d’orientation d’adulte en situation de handicap.

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  2.00 €
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• Recours contentieux suite au refus de délivrance d’un agrément d’assistante maternelle

  On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

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  4.00 €
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• Recours contentieux suite au refus de RQTH

  Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

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  2.00 €
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• Recours contentieux suite au retrait d’un agrément d’assistante maternelle

  On vous retire votre agrément d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

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  4.00 €
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• Recours décision de refus de décret de catastrophe naturelle

  Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle

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  4.00 €
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• Recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir d’une décision administrative

  Vous pensez être victime d’une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

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  4.00 €
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• Recours d’un patient hospitalisé à la demande de tiers (Procureur)

  Hospitalisé à la demande d’un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.

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  4.00 €
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