Modèles de lettres
"Recours tribunal" (Justice)

Modeles de lettres pour Recours tribunal
Beaucoup de citoyens sont amenés à s'adresser à un tribunal par des lettres de litiges ou d'un conflit. Les juridictions civiles : Tribunal d'instance (de 4000 à 10000 euros) ; Tribunal de grande instance (+ 10000 euros) ; Juge de proximité (-4000 euros). Le Tribunal administratif qui juge des litiges entre particuliers et administrations. Après une décision du Tribunal, on peut faire appel, modèles de lettre pour Cour d'appel. Rendez-vous également dans les autres catégories de modèles de lettres pour la justice.

Exemples de lettres pour catégorie "Recours tribunal"


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