Modèles de lettres
"Recours tribunal"

Beaucoup de citoyens sont amenés à s'adresser à un tribunal par des lettres de litiges ou d'un conflit. Les juridictions civiles : Tribunal d'instance (de 4000 à 10000 euros) ; Tribunal de grande instance (+ 10000 euros) ; Juge de proximité (-4000 euros). Le Tribunal administratif qui juge des litiges entre particuliers et administrations. Après une décision du Tribunal, on peut faire appel, modèles de lettre pour Cour d'appel. Rendez-vous également dans les autres catégories de modèles de lettres pour la justice.

Exemples de lettres pour catégorie "Recours tribunal"

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Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €

Mandat de représentation en justice

Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

Prix 4,00 €

Lettre contre un refus de dépôt de plainte

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Prix 3,00 €
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