Modèles de lettres
"Recours tribunal" - Page 3

Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

Vous exercez un recours contentieux à la suite d'une décision d'exclusion scolaire.

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Recours en excès de pouvoir pour refus d'agrément d'une association.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision d'orientation d'adulte en situation de handicap.

Recours contentieux d'une association de protection de l'environnement pour refus d'agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l'association intervient dans le domaine de l'environnement).