Modèles de lettres
"Recours tribunal" - Page 2

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

Vous exercez un recours contentieux à la suite d'une décision d'exclusion scolaire.

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).