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"Réclamation - majoration d'une amende forfaitaire"
Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d'une amende forfaitaire.
Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Monsieur (ou Madame) le Procureur
de la République
Tribunal d'instance de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Contestation de l'amende N°... (Numéro)
PJ : copie de l'avis de contravention
Copie de l'avis d'amende majorée
Monsieur (Madame) le Procureur de la République,
Je m'adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : j'ai été verbalisé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le procès verbal numéro... (Préciser le numéro se trouvant sur le PV) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai contesté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a été rejetée, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ majoration de cette amende.
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser vos motifs : dysfonctionnement de l'horodateur, absence d'éclairage...), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette amende majorée à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ... (Montant) euros.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Nom
Signature
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