Contestation d'une contravention majorée (absence de signalisation)
Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.
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Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.
Vous ne pouvez vous présenter à une audience suite à une infraction routière.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.
Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.
Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d'une amende.
Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.
Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).
Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.
Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.