Modèles de lettres
"Contraventions" - Page 3

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience suite à une infraction routière.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.