Modèles de lettres
"Contraventions" - Page 2

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Demande d'indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.