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Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.
Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.
Lettre de demande de formulaire pour témoignage en justice et déclaration sur l'honneur.
Demande de formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire N°3.
Vous demandez le formulaire permettant d'obtenir un certificat de non-opposition.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
