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"Formulaires" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Formulaires"

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Demande de certificat de non appel

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Prix 1,00 €

Demande de formulaire de mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Prix 1,00 €
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