Modèles de lettres
"Justice" - Page 3

Vous demandez à un avocat l'arrêt d'une procédure en cours (divorce, plainte...).

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à un non-lieu.

Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption plénière devant le Procureur de la République.

Majeur, vous souhaitez prendre le nom du parent vous ayant reconnu.

Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d'hébergement de votre petit-fils (fille).

Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

Dans le cadre d'un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'invalidité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Majeur, vous réclamez au juge l'augmentation de la pension alimentaire versée par vos parents.

Vous demandez la désignation d'un mandataire spécial en attendant l'ouverture d'une tutelle ou curatelle.

Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.

Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l'intégrité physique (ITT inférieure à 3 mois).