Modèles de lettres
"Justice" - Page 4

Créancier, vous demandez au juge l'autorisation de prendre des mesures afin de protéger votre créance.

Vous demandez au Tribunal administratif l'annulation d'une décision de délivrance de permis de construire.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation dont le lieu est trop éloigné de votre domicile.

Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.

Vous adoptez conjointement un enfant et déclarez son nom à l'état civil.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte d'invalidité à un mineur handicapé.

Lettre pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Suite à une citation à comparaître (infraction routière), vous ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Lettre pour demander le compte détaillé de frais à un notaire lorsque la note ne fait ressortir qu'un montant total sans autres explications.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Un majeur placé sous régime de curatelle et dont l'état physique et (ou) psychologique s'est amélioré, sollicite la mainlevée de la curatelle dont il était l'objet.