Modèles de lettres
"Justice" - Page 4

Le Rectorat n'exécute pas une décision d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.

Vous demandez à changer de prison.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre professionnel.

Vous demandez la rectification d'une erreur sur une carte nationale d'identité.

Vous déclarez ne pas être d'accord sur le choix du nom d'un enfant né (ou à naître).

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du T.C.I., vous faites appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Appel d'offre à un notaire en vue de l'acquisition d'une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées.

Votre demande afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre universel (qui porte sur une partie des biens laissés par le testateur à son décès).

Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu'il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n'ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.