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 "Dossier : Contester un procès-verbal d'infraction au code de la route (contravention)"(categorie Amendes)Résumé de la lettre :Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches. Conseils d'utilisation de la lettre :Ce dossier vous aidera à vous défendre en cas de verbalisation, il ne doit pas vous encourager à enfreindre les règles du Code de la Route !Aperçu de la lettre :
 
 
 CONTESTER UN PROCES VERBAL DINFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
 
 (dans ce dossier de 8 pages au format Microsoft Word, vous trouverez les points suivants développés :)
 
 
 PLAN DU DOSSIER :
 
 Généralités
 Types de contraventions
 Classement des sanctions (tableau)
 L'amende forfaitaire à taux minoré
 L'amende forfaitaire à taux normal
 L'amende forfaitaire à taux majoré
 
 Quand payer ou réclamer ?
 Préliminaire
 Modalités de paiement
 
 Contester une infraction
 Les stationnements
 La perte de points
 Excès de vitesse (+ observations sur les nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés)
 Etat divresse
 Mise en fourrière
 
 Recouvrement des amendes
 Saisie des comptes bancaires ou des salaires et rémunérations
 Saisie des meubles
 Saisie du véhicule
 Lopposition au transfert de carte grise
 
 
 
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