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Témoignage relatif à un accident de la circulation, le témoin n'étant pas partie prenante dans cet accident (document destiné aux assurances).
l'automobiliste ou le motard qui ne trouve pas d'assurance, doit saisir le Bureau Central de Tarification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie choisie.
Lettre de contestation à son assureur pour un accident de voiture dans lequel l'assuré mis en cause n'est pas impliqué.
Lettre à l'attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en diminution de garantie. Votre véhicule était assuré tous risques et vous souhaitez passer au tiers, vol, incendie, bris de glace ou au tiers.
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.
Attestation autorisant un héritier à immatriculer un véhicule à son nom pour le laisser dans une succession.
Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).
Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).
Vous souhaitez immatriculer un véhicule, vous demandez le formulaire CERFA adéquat à la préfecture.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.
Vous êtes non conducteur et victime d'un accident de la circulation, vous demandez à l'assureur du tiers responsable de vous indemniser.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
