Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 19

Contrat de dépôt-vente d'une moto.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture.

Vous demandez à bénéficier du permis de conduire à 1 euro.

Vous avez résilié votre contrat auprès d'une auto-école qui ne vous transmet pas le dossier de conduite, vous portez plainte devant la DDCCRF.