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Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).
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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.
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Vous avez un litige avec le vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d'instance.
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