Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 17

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

En cas de perte ou de vol de carte grise, vous demandez en préfecture un duplicata du certificat d'immatriculation.

Vous sollicitez le Pôle emploi pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire.

Vous demandez le remboursement des sommes versées à une auto-école suite à la fermeture de celle-ci.

Contestation à l'assurance de l'indemnisation concernant un véhicule sinistré.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l'expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c'est la seule facon d'obtenir une expertise équitable.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d'un véhicule ayant subit des dégradations.

Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école.

Contrat de dépôt-vente d'une moto.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.