Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 16

Contrat de dépôt-vente d'une voiture.

Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

Vous achetez un cyclomoteur d'occasion jamais immatriculé en France, vous souhaitez l'immatriculer

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Contrat de location de voiture entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de voiture avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l'état du véhicule et de ses équipements.

Vous sollicitez auprès de la Fédération Francaise des Véhicules d'Epoque une attestation de non-immatriculation d'un véhicule de collection.

Un professionnel vous refuse la garantie d'une pièce mécanique sur un véhicule, vous contestez cette décision.

Vous demandez la résiliation d'une inscription dans une auto-école.

Avant expertise, vous demandez le remboursement de frais pour un véhicule acheté d'occasion à un professionnel.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un dernier recours au service consommateurs ou à la direction de la compagnie dès lors que la proposition d'indemnisation ne le satisfait pas.

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis d'échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s'opposer à la tacite reconduction.