Modèles de lettres
"Justice" - Page 5

Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.

En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).

Un de vos amis avocat a été nommé bâtonnier et vous lui envoyez une lettre de félicitations.

Votre demande d'asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.

Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Demande de rectification de nom de jeune fille par décret devant le Garde des Sceaux.

Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).