Modèles de lettres
"Justice" - Page 5

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu'une bonne relation de confiance s'établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier à votre avocat pour lui demander la restitution de votre dossier en cours afin de le confier à un autre professionnel.

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.

Retrait d'usufruit au conjoint.

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.