Modèles de lettres
"Justice" - Page 5

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

Vous adressez un courrier à l'huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés.

Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

On refuse votre visa de court séjour, vous demandez l'annulation de la décision devant le Tribunal administratif.

Attestation de témoin dans le cadre d'une affaire judiciaire.

Recours contentieux d'une association de protection de l'environnement pour refus d'agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l'association intervient dans le domaine de l'environnement).

Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l'autoriser à vendre un bien.

Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).