Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices"

Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.

Victime de violences au sein de votre couple, vous déposez une plainte pour harcèlement moral conjugal.

Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d'un accord amiable (indemnités).

Victime de harcèlement téléphonique par votre conjoint ou partenaire, vous déposez une plainte.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

Lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l'intégrité physique (ITT inférieure à 3 mois).

Lettre pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.

Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

Vous déposez une plainte contre le propriétaire d'un chien vous ayant mordu.