Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Plaintes - Préjudices"

• Citation directe d’un auteur de violences conjugales devant le tribunal

  Victime de violences conjugales, vous saisissez directement le Tribunal.

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  4.00 €
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• Constitution de partie civile après une plainte

  Vous décidez de vous constituer partie civile après un dépôt de plainte.

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  3.00 €
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• Constitution de partie civile sans plainte

  Vous vous constituez partie civile pour obtenir réparation d’un préjudice.

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  3.00 €
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• Demande au procureur de citation à comparaître pour diffamation

  Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.

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  3.00 €
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• Demande de dommages et intérêts suite à une agression

  Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.

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  3.00 €
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• Demande de rendez-vous auprès du Procureur de la république

  Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

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  3.00 €
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• Demande d’information au Procureur sur une plainte judiciaire

  Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l’état d’avancement du dossier.

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  3.00 €
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• Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours

  Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

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  2.00 €
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• Dépôt de plainte

  Modèle de dépôt de plainte.

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  1.90 €
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• Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse

  Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous.

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  3.00 €
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• Dépôt de plainte parquet

  Lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

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  2.00 €
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• Dépôt de plainte pour délit de fuite

  Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.

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  2.00 €
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• Dépôt de plainte pour harcèlement moral au sein du couple

  Victime de violences au sein de votre couple, vous déposez une plainte pour harcèlement moral conjugal.

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  3.00 €
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• Dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique au sein du couple

  Victime de harcèlement téléphonique par votre conjoint ou partenaire, vous déposez une plainte.

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  3.00 €
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• Dépôt de plainte pour violences conjugales

  Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.

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  3.00 €
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• Dépôt de plainte pour violences conjugales psychologiques

  Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.

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  3.00 €
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• Discrimination – Saisine du Défenseur des droits

  Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

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  2.00 €
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• LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

  LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.

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  7.00 €
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• Lettre contre un refus de dépôt de plainte

  Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.

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  3.00 €
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• Lettre de dépôt de plainte pour menace

  Victime de menace, vous écrivez au procureur de la République pour relater les faits.

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  2.00 €
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• Mandat de constitution de partie civile auprès d’un avocat

  Vous mandatez un avocat pour se constituer partie civile en votre nom.

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  3.00 €
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• Plainte auprès du Procureur (mauvaises conditions d’arrestation)

  Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu’il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n’ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

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  3.00 €
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• Plainte auprès du Procureur de la république (secret professionnel médical)

  Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.

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  3.00 €
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• Plainte avec constitution de partie civile

  Lettre pour porter plainte afin d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.

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  3.00 €
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• Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique de la personne)

  Vous adressez un courrier au juge d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d’obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

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  4.00 €
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• Plainte devant le procureur pour diffamation

  Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.

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  3.00 €
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• Plainte pour abandon de famille et recouvrement de pension alimentaire

  Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d’une pension alimentaire impayée.

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  3.00 €
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• Plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique (morsure de chien)

  Vous déposez une plainte contre le propriétaire d’un chien vous ayant mordu.

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  4.00 €
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• Plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique avec ITT < 3 mois (accident de la route)

  Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l’intégrité physique (ITT < 3 mois).

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  Tarif
  4.00 €
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• Plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique avec ITT > 3 mois (accident de la route)

  Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l’intégrité physique (ITT > 3 mois).

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  Tarif
  4.00 €
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