Modèles de lettres "Plaintes - Préjudices" (Justice)
Pour porter plainte, vous pouvez directement écrire une lettre de particulier au procureur de la République. S'il y a eu préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile ou, à la suite d'une plainte simple qui a donné lieu à un classement sans suite. Découvrez des exemples de lettre pour la justice afin de faire entendre sa voix face à une agression ou à un conflit grave
Exemples de lettres pour catégorie "Plaintes - Préjudices"
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.
Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu’il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n’ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.
Vous adressez un courrier au juge d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d’obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.