Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices" - Page 2

Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l'intégrité physique (ITT inférieure à 3 mois).

Lettre pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.

Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d'une pension alimentaire impayée.

Vous déposez une plainte contre le propriétaire d'un chien vous ayant mordu.

Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu'il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n'ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.

Vous déposez une plainte pour non respect d'une obligation de sécurité entraînant une ITT.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Lettre pour porter plainte afin d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.

Vous contestez le classement sans suite d'une plainte devant le Procureur général.