Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices" - Page 3

Modèle de dépôt de plainte.

Vous mandatez un avocat pour se constituer partie civile en votre nom.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.

Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

Vous décidez de vous constituer partie civile après un dépôt de plainte.

Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l'intégrité physique (ITT supérieure à 3 mois).

Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Victime de violences conjugales, vous saisissez directement le Tribunal.

Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.

Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.