Modèles de
"Signalement des actes d'un tuteur"

(categorie Tutelle - Curatelle)

Résumé de la lettre :

Vous adressez au Procureur un courrier pour l'informer que le tuteur d'une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le procureur transfèrera cette demande au juge des tutelles qui pourra destituer ou remplacer le tuteur.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur

Courrier à adresser :
Au procureur de la république

Objet : Signalement concernant la gestion d'une tutelle
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande

Lettre recommandée avec accusé réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le tuteur de ... (un membre de votre famille : mon frère, ma mère, ma grand-mère etc...), ... (Nom du tuteur), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ... (selon les cas : soit ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

En effet, ... (argumentez : vous pouvez soulever ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ etc...).

Je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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