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"Lettre - Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection"(categorie Tutelle - Curatelle)Résumé de la lettre :Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d'un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l'âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.
Conseils d'utilisation de la lettre :La requête écrite doit être adressée au Juge des Tutelles près du Tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger ou son lieux d’hospitalisation (au choix). Le modèle reprend les obligations prévues à l’article 1244 du Nouveau Code de Procédure civile. Attention de bien joindre à la requête toutes les pièces demandées. La procédure est gratuite et le Juge peut décider de mettre les frais médicaux à la charge de l’Etat suivant la situation financière du majeur à protéger.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le (la) Juge
des Tutelles de ... (ville)
Adresse du Tribunal d'Instance du
domicile de la personne à protéger ou
de son lieu d'hospitalisation
Objet : Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection
Monsieur (Madame) le (la) Juge,
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , une requête ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une mesure de protection ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (nom, prénoms du majeur à protéger), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (hospitalisé(e)) à ... (ville) ... (nom du département) ... (adresse).
Je me tiens à la disposition de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le (la) Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
TRIBUNAL D'INSTANCE
Monsieur (Madame) le (la) Juge des Tutelles
Adresse du Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation
REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE
D'UNE MESURE DE PROTECTION
Suivant les dispositions de l'article 1244 du Nouveau Code de Procédure Civile
IDENTITE DE LA PERSONNE A PROTEGER
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
IDENTITE DU REQUERANT :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
RAISONS JUSTIFIANT LA MESURE DE PROTECTION :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
PARENTS PROCHES :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LA PERSONNE A PROTEGER ET SA FAMILLE ?
¤ ¤
A QUI FAIT-ELLE LE PLUS CONFIANCE ?
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
ETAT DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE A PROTEGER :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
RESSOURCES DE LA PERSONNE A PROTÉGER :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
PERSONNE PRETE A S'OCCUPER DES AFFAIRES DE LA PERSONNE A PROTÉGER :
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OBSERVATIONS PARTICULIÈRES :
¤ ¤
Fait à ... (ville), le ... (date de la requête).
Signature
PIÈCES A JOINDRE IMPERATIVEMENT A CETTE REQUETE :
1. Certificat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
2. Certificat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
3. Copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
4. Copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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