Modèles de lettres
"Justice"

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour raison de santé.

Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.

Vous avez fait une demande de certificat de nationalité mais aucune suite n'a été donnée, vous envoyez un courrier de relance.

Victime de menace, vous écrivez au procureur de la République pour relater les faits.

Attestation en vue de témoignage en justice. Cas général.

Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions de la partie adverse que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre particulier (qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables).

Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.