Modèles de lettres
"Justice" - Page 51

Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.

Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Vous demandez au juge aux affaires familiales le versement par votre ex-conjoint d'une prestation compensatoire.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Vous avez un contentieux lié à votre retraite, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Vous demandez à un avocat l'arrêt d'une procédure en cours (divorce, plainte...).

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à un non-lieu.