Modèles de lettres
"Justice" - Page 50

Lettre pour remercier un notaire de ses bons offices.

ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.

Une mère écrit à son fils détenu.

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.

Lettre pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d'entrée en France.

Lettre pour demander la diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Lors d'un héritage en présence de 2 héritiers, l'un des héritiers donne son accord au notaire en vue de la vente d'un bien successoral.

La demande de révision de peine doit être adressée au juge de l'application des peines au Tribunal de Grande instance de son domicile, ou au service de l'exécution des peines du parquet du Tribunal de Grande instance de son domicile.