Modèles de lettres
"Justice" - Page 49

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite suite au déménagement de votre ex conjoint. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d'adapter l'organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires.

Vous demandez la mainlevée d'une décision d'opposition à un mariage.

Vous avez été inscrit sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires et demandez la rectification des informations vous concernant suite à une requalification judiciaire.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez son report.

Vous sollicitez une audience auprès d'un bâtonnier pour un différend avec votre avocat.

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.

Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier de la confusion totale de peines judiciaires.

Attestation de tiers visant à vous opposer au mariage prochain au vu du comportement suspect de l'un des futurs conjoints.

Majeur, vous réclamez au juge le versement d'une pension alimentaire par vos grands parents.