Modèles de lettres
"Justice" - Page 49

Vous demandez l'autorisation de sortie de foyer d'un mineur sous placement judiciaire.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.

Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d'une tutelle.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre familial (garde d'enfant…).

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Vous adoptez conjointement un enfant à l'étranger et déclarez son nom à l'état civil.

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision d'orientation d'adulte en situation de handicap.

Menace de contestation des honoraires de l'avocat car non paiement des dommages et intérêts dûs par l'auteur.

Une demande pour prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire universel (qui recueille l'ensemble de la succession).