Modèles de lettres
"Justice" - Page 48

Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Vous vous remariez et vos ressources ont diminué. Vous demandez que la pension alimentaire soit revalorisée en fonction de votre situation.

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l'acte ne correspond pas à l'axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Attestation de porte-fort dans le cadre d'une succession.

Demande au juge des tutelles d'être dessaisi du rôle de tuteur.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de garde de votre petit-fils (fille).

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires.

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle.

Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.