Modèles de lettres
"Justice" - Page 47

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Citoyen de nationalité francaise ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous adressez un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats car vous êtes en litige avec votre avocat concernant la restitution de pièces du dossier.

Attestation autorisant un héritier à immatriculer un véhicule à son nom pour le laisser dans une succession.

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.

Vous contestez une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d'une amende.

Vous ne pouvez vous présenter à une audience suite à une infraction routière.

Demande de délivrance d'un certificat de propriété dans le cadre d'une succession.

Recours contentieux relatif à l'attribution d'échelon d'un dossier de bourse étudiante.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.