Modèles de lettres
"Justice" - Page 46

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre au Tribunal en raison de problèmes de transport.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Vous demandez une mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire francais d'un mineur

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées concernant la prestation de compensation du handicap.

Vous demandez au Procureur de la République d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor public.

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d'un acte en cas d'empêchement.

Lettre de demande d'augmentation de pension alimentaire.

Lettre à l'attention du tribunal pour lui demander de procéder à l'enregistrement du deuxième prénom d'un enfant.

Vous contestez les honoraires de votre avocat auprès du barreau où est inscrit l'avocat.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.