Modèles de lettres
"Justice" - Page 45

Vous demandez au juges des tutelles l'autorisation de changer le nom d'un mineur.

Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.

Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat d'établir une convention d'honoraires.

Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge sa suppression.

Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.

Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l'exécuter.

Vous déposez une plainte pour non respect d'une obligation de sécurité entraînant une ITT.

Vous apportez un témoignage dans le cadre d'une enquête sociale concernant un enfant en danger.

Défendeur, vous avez déménagé et ne pouvez vous rendre au Tribunal.

Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.