Modèles de lettres
"Justice" - Page 44

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.

Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire).

Liste de formules et de paragraphes pour expliquer à votre conjoint(e) les motifs pour lesquels vous demandez le divorce.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Vous faites une demande de réhabilitation judiciaire qui entraîne l'effacement de la peine prononcée.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité d'un mariage pour non-respect du formalisme.

Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.

On refuse votre agrément en vue d'une adoption, vous formez un recours contentieux.